La reforme des pensions alimentaires de la CAF : les changements qui intéressent les femmes

Depuis quelques mois, le gouvernement communique beaucoup sur la réforme de la Caisse d’allocation familiale (Caf). Le service public intervient comme médiateur pour accompagner les couples séparés ou divorcés et mieux préserver l’intérêt des enfants. Ce changement de cap doit permettre aux quelques 35 % de personnes victimes d’impayés chaque mois, essentiellement des femmes, de sécuriser leur situation. Toutes les mesures ne sont pas nouvelles mais elles ont le mérite de faciliter la vie des familles. Tour d’horizon des nouveautés les plus intéressantes pour les droits des mamans.

Des pensions alimentaires difficiles à recouvrir pour les mères célibataires

Depuis le 1er janvier 2021, la Caf annonce haut et fort une nouvelle mission d’importance : l’intermédiation et le recouvrement des pensions alimentaires. Elle a été annoncée en grande pompe par le président de la République lors de son premier tour de France de l’année.

Ce dispositif doit venir en aide aux parents séparés ou en cours de séparation. Les quelques 900 000 familles monoparentales recensées représentent en effet aujourd’hui un foyer sur quatre et la pension constitue en moyenne 18 % de leur budget mensuel. Elles sont composées à 85 % de femmes et sont particulièrement exposées à la pauvreté : les difficultés de garde se cumulent souvent avec celles d’accès à l’emploi et à la formation, à la mobilité professionnelle, etc.

Pour plus de détails sur le sujet, je vous renvoie vers mon article sur la répartition du patrimoine au sein des familles en cas de divorce (http://blog.plafonddeverre.fr/post/La-répartition-du-patrimoine-au-sein-des-familles)"

Les problèmes de recouvrement avaient été pointés du doigt par un certain nombre de mères lors de la crise des « gilets jaunes ». Cela avait permis de démontrer que les mesures initiées depuis la réforme de l’organisme de prestations familiales en 2014 étaient encore très perfectibles (voir le rapport du think tank Terra Nova, publié en 2019).

Des évolutions tenant plus compte de la charge mentale des femmes

La Caf est chargée de collecter la pension alimentaire mensuelle pour le parent créancier auprès de son ancien conjoint. Il est intéressant de relever qu’il n’est pas nécessaire que les deux parties donnent leur accord pour cette médiation. La demande d’un seul parent et un un titre exécutoire suffisent pour que l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) intervienne. Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance, la CAF peut désormais s'occuper de son obtention.

Si le parent débiteur ne paie pas la pension, la Caf peut verser au bénéficiaire une allocation de soutien familial, à hauteur de 116,11 € par mois et par enfant (au 1er avril 2021). Suivant la situation financière de l’ex-conjoint, elle choisira de recouvrir ou non le montant de cette somme auprès de lui. L’allocation de soutien familial complémentaire couvre la différence si la pension versée est inférieure à ce montant.

L’intervention de l’organisme permet également de limiter les contacts entre les deux parents. Tant mieux car les femmes (à 93 %!) créancières répugnent le plus souvent à entrer en conflit avec leur ex-compagnon. Au-delà des risques de violences directes, elles craignent de polluer de manière indirecte les relations avec les enfants.

Ce nouveau service se veut simple d’accès et, une fois la démarche engagée, couvre toute la période d’éducation. De quoi alléger quelque peu la charge mentale des femmes ! Les services de la Caf proposent également de basculer directement dans l’intermédiation financière les familles qui bénéficiaient déjà du recouvrement.

J'approfondis un peu le sujet dans mon article précédent sur les responsabilités dans l'éducation des enfants (http://blog.plafonddeverre.fr/post/Les-mères-sont-elles-seules responsables-de-l-éducation-des-enfants)

Une montée en puissance des nouvelles mesures de recouvrement des pensions

Pour citer quelques chiffres, d’après l’attachée de presse de la Caf Virgine Rault, au 1er avril 2021, 82 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de pension par l’Aripa. Elles étaient 63 000 en 2019 et 77 000 en 2020.

Entre octobre 2020 et avril 2021, la Caf a constaté que 40 % des 28 000 demandes d’intermédiation financière reçues venaient de nouveaux foyers. La communication réalisée sur les nouvelles modalités de prise en charge semble donc monter en efficacité !

Ces mesures ne sont certes pas encore parfaites mais contrairement aux affirmations de certaine spécialiste elles constituent tout de même de grandes avancées pour les droits des femmes. Pour bénéficier de cette action proposée par la Caf, dès l’officialisation de la séparation avec votre ex-conjoint et la fixation du montant de la pension alimentaire, vous devez en faire la demande à la Caf (sauf en cas de violence, où elle pourra être prononcée d’office par le juge). Attention, s’il s’agit d’une séparation amiable hors mariage, vous devez demander à la Caf le fameux titre exécutoire. Dans ce cas, vous toucherez la somme minimale de 116,11€ par mois et par enfant (versée par la Caisse d’allocations si votre ex-conjoint n’est pas solvable, sinon dans le cadre de l’allocation de soutien familial complémentaire s’il y a besoin de couvrir la différence).

Bon à savoir :

- Si vous êtes agricultrice, c’est la Mutualité sociale agricole qui gérera votre dossier.

-Depuis janvier 2021, le dispositif d’intermédiation financière ne s’adresse plus uniquement aux cas de violences familiales. Il reste indispensable dans ce type de situation (depuis le 1er janvier 2021, un tiers des décisions transmises par les juridictions concernent des situations de violences !), mais tous les cas de figure peuvent aujourd’hui être concernés.

- Si votre ex-conjoint débiteur est à l’étranger, des conventions bilatérales signées avec de nombreux États peuvent tout de même permettre le recouvrement. Renseignez-vous auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

- Si vous vous remettez en couple après votre séparation, vous pouvez encore bénéficier de l’intermédiation financière comme de l’aide au recouvrement.